Convention Collective des entreprises de services à la personne : impacts financiers pour les clients ?

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Après de longues années d’attente, les entreprises de Services à la Personne ont enfin leur Convention Collective (IDCC3127). Elle est entrée en vigueur et est applicable depuis le 1er novembre 2014. Un meilleur cadre législatif et social à la fois pour le secteur d’activité mais aussi pour les salariés des structures.

Quels sont les impacts financiers pour vous clients bénéficiaires ?

1. Majoration des jours fériés prestés :

Lorsque l’intervenant garde vos enfants à votre domicile pendant un jour férié (autre que le 1er mai et le 25 décembre), le taux horaire facturé est majoré de 10 %*.  Pour toute prestation de garde d’enfants à domicile le 1er mai et le 25 décembre, une majoration de 100 % du tarif sera appliquée.

(*) non cumulable avec la majoration de 10 % due en cas de prestation le dimanche

2. Prestation le dimanche :

Lorsque la garde de vos enfants a lieu un dimanche, le taux horaire facturé sera majoré de 10 %.

3. Prestation de nuit (de 22 heures à 7 heures) :

Lorsque la garde de vos enfants a lieu exceptionnellement au-delà de 22 heures, le taux horaire facturé sera majoré de 10 %.

Cas particuliers : Si la garde nécessite que l’intervenant reste dormir au domicile des parents :

– L’intervenant peut bénéficier d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place,

– Une indemnisation particulière forfaitaire de 11 € TTC sera appliquée si l’intervenant a la nécessité de dormir hors de chez lui,

– Une indemnisation particulière forfaitaire supplémentaire de 11 € TTC s’il n’y a pas d’autre adulte responsable que lui au domicile des parents.

Nos agences Autour des Kids appliqueront ces majorations à l’ensemble de la clientèle à compter du 1er janvier 2015.

filleAttention ! le champs d’application de cette convention collective concerne les entreprises de services à la personne employeurs de leurs intervenants. Si vous êtes employeurs de votre intervenant, vous dépendez de la convention collective nationale des salariés du Particuliers Employeurs.

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